Document parlementaire 49K0624

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages de convenance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0624/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0624001   795 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1996
Date de distribution 21/06/1996
Date d'envoi 27/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES DE CONVENANCE
Date de fin 29/10/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [260 Kb] 21/10/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1334/11-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1334001 (496 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 06/05/1998   EN REUNION
13/05/1998   EN DISCUSSION
02/06/1998   EN DISCUSSION
30/06/1998   EN DISCUSSION
29/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   EN DISCUSSION
06/10/1998   EN DISCUSSION
07/10/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0624002   21/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1998   EN REUNION
29/10/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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