Document parlementaire 49K0625

Proposition de loi modifiant l'article 380bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0625/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0625001   586 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1996
Date de distribution 21/06/1996
Date d'envoi 27/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - ART. 380BIS - PROSTITUTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION

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