Document parlementaire 49K0627

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0627/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0627001   560 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/07/1996
Date de distribution 24/06/1996
Date d'envoi 15/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - SPONSORISATION
Sous-documents
002  [590 Kb] 14/05/1997 RAPPORT
Date de distribution 14/05/1997
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
22/04/1997   EN DISCUSSION
30/04/1997   EN DISCUSSION
30/04/1997   REJETE
Rapport   49K0627002   14/05/1997  
Compétence 20/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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