Document parlementaire 49K0631

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/04/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/10/1996
Vote Sénat 27/06/1996
Date de la loi 27/11/1996
Date moniteur 18/04/1997
Moniteur n° 075
Moniteur erratum 10/06/1997 107
Documents principaux 00/000-K0631/001-1995/1996-0
00/000-S0313/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0631001   368 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 28/06/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/06/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION SUPPRESSION LEGALISATION ACTES ETATS MEMBRES CE
Date de fin 10/10/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0313001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/04/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION SUPPRESSION LEGALISATION ACTES ETATS MEMBRES CE
Date de fin 27/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/05/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 23/05/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/09/1996   EN REUNION
10/09/1996   ADOPTE
Incident 10/09/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/1996   EN REUNION
10/10/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/1996   EN REUNION
27/06/1996   ADOPTE
Compétence 16/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions