Document parlementaire 49K0633

Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 01/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/07/1996
Documents principaux 00/000-S0392/001-1995/1996-0
00/000-K0633/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0392001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/07/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - LOI D'HABILITATION -ARRETES ROYAUX COMMUNICATION PARLEMENT
Date de fin 24/07/1996
Statut 14 SANS OBJET
Document Chambre   49K0633001   398 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/1996
Date de distribution 01/07/1996
Date d'envoi 03/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Josy, Arens PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - LOI D'HABILITATION -ARRETES ROYAUX COMMUNICATION PARLEMENT
Date de fin 20/07/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [267 Kb] 03/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [425 Kb] 09/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [672 Kb] 15/07/1996 RAPPORT
Date de distribution 15/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [446 Kb] 15/07/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/07/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Pierre Agalev-Ecolo
Calendrier 09/07/1996   EN REUNION
09/07/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0633004   15/07/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/1996   EN REUNION
20/07/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/07/1996   EN REUNION
24/07/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
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