Document parlementaire 49K0634

Proposition de loi visant à préciser et à augmenter la valeur informative des annonces gouvernementales publiées dans la presse écrite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0634/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0634001   332 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/07/1996
Date de distribution 05/07/1996
Date d'envoi 15/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire ANNONCES GOUVERNEMENTALES PRESSE ECRITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
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