Document parlementaire 49K0635

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 déterminant l'orthographe du nom des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0635/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0635001   416 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/07/1996
Date de distribution 05/07/1996
Date d'envoi 15/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire ORTHOGRAPHE NOM COMMUNES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE

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