Document parlementaire 49K0641

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code TVA et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 03/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 14/11/1996
Date de la loi 12/12/1996
Date moniteur 14/02/1997
Moniteur n° 031
Documents principaux 00/000-S0475/001-1996/1997-0
00/000-K0641/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0475001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 15/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 4/12/1990 MARCHES FINANCIERS - TITRISATION DES CREANCES
Date de fin 03/12/1996
Sous-documents
002 03/12/1996 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0641001   5349 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/07/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/08/1996
Date d'envoi 03/07/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI 4/12/1990 MARCHES FINANCIERS - TITRISATION DES CREANCES
Date de fin 14/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [620 Kb] 16/10/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 21/10/1996
Pas un député actuellementRudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
 
003  [1494 Kb] 30/10/1996 RAPPORT
Date de distribution 04/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
004  [1267 Kb] 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/11/1996
 
005  [1269 Kb] 14/11/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/11/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 16/10/1996   EN REUNION
16/10/1996   ADOPTE
Rapport   49K0641003   30/10/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
14/11/1996   ADOPTE
Compétence 03/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
15/11/1996   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
16/11/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
02/12/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
03/12/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal INSTRUMENT FINANCIER
Descripteurs Eurovoc INSTRUMENT FINANCIER | MARCHE FINANCIER | BOURSE DES VALEURS | TRANSACTION FINANCIERE

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