Document parlementaire 49K0646

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'une assemblée parlementaire et de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	01/12/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	14/11/1996
Vote Sénat	04/07/1996
Date de la loi	04/12/1996
Date moniteur	31/12/1996
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-K0646/001-1995/1996-0 00/000-S0190/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0646001   503 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	05/07/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	09/07/1996
Date d'envoi	05/07/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	INCOMPATIBILITE FONCTION MINISTRE & MEMBRE D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Date de fin	14/11/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [367 Kb] 29/10/1996 RAPPORT Date de distribution 31/10/1996 Auteur(s) Albert, Gehlen PSC (AUTEUR)
Document Sénat	49S0190001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	01/12/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR)  Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)
Commentaire	INCOMPATIBILITE FONCTION MINISTRE & MEMBRE D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Date de fin	04/07/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 13/02/1996 AMENDEMENT Auteur(s) Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR)  José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)    003 27/03/1996 AMENDEMENT Auteur(s) Roger, Lallemand PS (AUTEUR)    004 30/04/1996 RAPPORT Auteur(s) Robert, Hotyat PS (AUTEUR)    005 30/04/1996 TEXTE ADOPTE   006 09/05/1996 AMENDEMENT Auteur(s) Roger, Lallemand PS (AUTEUR)    007 20/06/1996 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Robert, Hotyat PS (AUTEUR)    008 20/06/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Gehlen, Albert PSC
Calendrier	15/10/1996   EN REUNION 15/10/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	49K0646002   29/10/1996
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/11/1996   EN REUNION 14/11/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/05/1996   EN REUNION 03/07/1996   EN DISCUSSION 04/07/1996   ADOPTE
Compétence	01/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc	INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION

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