Document parlementaire 49K0649

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0649/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0649001   549 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/1996
Date de distribution 12/07/1996
Date d'envoi 20/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - REVISION TAUX D'INTERET
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | HYPOTHEQUE

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