Document parlementaire 49K0650

Proposition de loi visant à instituer un Conseil supérieur de la magistrature.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0650/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0650001   1490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/1996
Date de distribution 15/07/1996
Date d'envoi 20/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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