	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/07/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0650/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0650001 1490 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	11/07/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1996
Date de distribution	15/07/1996
Date d'envoi	20/07/1996
Auteur(s)	Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire	CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	11/07/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE