Document parlementaire 49K0659

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0659/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0659001   2099 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 18/07/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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