Document parlementaire 49K0661

Proposition de loi visant à créer un cadre légal pour l'exploitation et la pratique des jeux de hasard.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0661/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0661001   4083 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 23/07/1996
Date d'envoi 05/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugues, Wailliez FN (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATION JEUX DE HASARD
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [351 Kb] 30/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1795/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1795001 (2434 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
26/01/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   SANS OBJET
RENVOYEE PRECEDEMMENT JUSTICE 3/10/1996 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 3/10/1996
Rapport   49K0661002   30/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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