Document parlementaire 49K0663

Proposition de loi relative à l'exécution des peines et à la libération conditionnelle des auteurs de faits délictueux commis sur la personne de mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0663/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0663001   1002 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 23/07/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION CONDITIONNELLE FAITS DELICTUEUX COMMIS SUR MINEURS D'AGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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