Document parlementaire 49K0665

Projet de loi portant assentiment à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	04/07/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	10/10/1996
Vote Sénat	18/07/1996
Date de la loi	06/12/1996
Date moniteur	13/11/1999
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0665/001-1995/1996-0 00/000-S0373/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0665001   335 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	19/07/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	02/08/1996
Date d'envoi	19/07/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Date de fin	10/10/1996
Statut	16 ADOPTE
Document Sénat	49S0373001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	04/07/1996
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Date de fin	18/07/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 10/07/1996 RAPPORT Auteur(s) Erika, Thijs CVP (AUTEUR)    003 10/07/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	10/09/1996   EN REUNION 10/09/1996   ADOPTE
Incident	10/09/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/10/1996   EN REUNION 08/10/1996   EN REUNION 10/10/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/07/1996   EN REUNION 18/07/1996   ADOPTE
Compétence	04/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ACCORD INTERNATIONAL | TELECOMMUNICATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions