Document parlementaire 49K0669

Projet de loi portant assentiment à l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/06/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/10/1996
Vote Sénat 18/07/1996
Date de la loi 05/03/1997
Date moniteur 11/08/1998
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-K0669/001-1995/1996-0
00/000-S0365/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0669001   373 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 19/07/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/08/1996
Date d'envoi 19/07/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE FINLANDE DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 10/10/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0365001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/06/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE FINLANDE DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 18/07/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/07/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
003 04/07/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
004 04/07/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/09/1996   EN REUNION
10/09/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/09/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/1996   EN REUNION
10/10/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/1996   EN REUNION
18/07/1996   ADOPTE
Compétence 24/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | FINLANDE | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

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