Document parlementaire 49K0673

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0673/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0673001   1857 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 02/08/1996
Date d'envoi 29/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Commentaire COMITES PERMANENTS CONTROLE SERVICES DE POLICE - RECOMMANDATIONS
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [3109 Kb] 09/02/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
003  [316 Kb] 01/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K2081/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K2081001 (1514 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR ET JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Calendrier 05/02/1997   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE ACCOMPAGNEMENT COMITÉ PERMANENT CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE ET DE RENSEIGNEMENTS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Chevalier, Pierre VLD
Calendrier 03/03/1997   EN REUNION
17/03/1997   EN DISCUSSION
15/05/1997   EN DISCUSSION
20/10/1997   EN DISCUSSION
27/10/1997   EN DISCUSSION
09/02/1998   RAPPORT
POUR AVIS/VOOR ADVIES
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION TEMPORAIRE SERVICE DE POLICE INTÉGRÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
23/03/1999   EN DISCUSSION
23/03/1999   SANS OBJET
ENVOYE PRECEDEMMENT COMMISSIONS REUNIES INTERIEUR & JUSTICE / VROEGER VERZONDEN VERENIGDE COMMISSIES BINNENLANDSE ZAKEN & JUSTITIE
Rapport   49K0673003   01/04/1999  
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SERVICE SECRET

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