Document parlementaire 49K0675

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0675/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0675001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/07/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 02/08/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE MALADIE - ORGANISATIONS REPRESENTATIVES - ELECTIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | SECURITE SOCIALE

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