Document parlementaire 49K0682

Proposition de loi modifiant l'article 143 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0682/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0682001   571 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 06/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 12/09/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DIVORCE - PERSONNE A CHARGE
Sous-documents
002  [369 Kb] 17/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 24/03/1998   EN REUNION
Compétence 06/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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