Document parlementaire 49K0685

Proposition de loi visant à modifier l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0685/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0685001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 17/09/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Meureau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - ASBL - TRANSFORMATION SOCIETE A FINALITE SOCIALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT INDIRECT

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