Document parlementaire 49K0687

Proposition de loi instituant le tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0687/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0687001   700 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 17/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 19/09/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAL APPLICATION DES PEINES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
17/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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