Document parlementaire 49K0690

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la section II intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur", insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0690/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0690001   1947 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 26/09/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - DUREE BAUX
Date de fin 19/12/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [437 Kb] 13/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 717/7-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0717001 (3688 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
20/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0690002   13/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
19/12/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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