Document parlementaire 49K0691

Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0691/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0691001   362 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 30/09/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEUR FRONTALIER GRAND-DUCHE LUXEMBOURG
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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