Document parlementaire 49K0693

Proposition de loi instaurant une responsabilité civile des personnes ayant mis abusivement en liberté des détenus commettant de nouveaux crimes ou délits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0693/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0693001   604 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/09/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 30/09/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE - MISE EN LIBERTE - NOUVEAUX CRIMES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESPONSABILITE CIVILE

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