Document parlementaire 49K0696

Proposition de loi abrogeant la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0696/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0696001   431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1996
Date de distribution 03/10/1996
Date d'envoi 03/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire ABROGATION LOI 26/07/96 MODERNISATION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LOI-CADRE
Descripteurs Eurovoc LOI-CADRE | POLITIQUE BUDGETAIRE | SECURITE SOCIALE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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