Document parlementaire 49K0699

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de sanctionner plus lourdement certaines infractions en matière d'arrêt et de stationnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0699/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0699001   508 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1996
Date de distribution 07/10/1996
Date d'envoi 17/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - SANCTIONS INFRACTIONS STATIONNEMENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Calendrier 19/02/1997   EN REUNION
Compétence 03/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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