Document parlementaire 49K0700

Proposition de loi modifiant la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0700/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0700001   533 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1996
Date de distribution 07/10/1996
Date d'envoi 17/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wim, Vermeulen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire TAXIS - DEPLACEMENTS COLLECTIFS - TAXI DE LIGNE
Sous-documents
002  [198 Kb] 06/02/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/02/1997
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/01/1997   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 03/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc AUTOMOBILE | TRANSPORT ROUTIER

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