Document parlementaire 49K0701

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0701/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0701001   594 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1996
Date de distribution 07/10/1996
Date d'envoi 17/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Vermeulen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ROULAGE - MODIFICATION LOI 21/06/85 - TELEPHONES, FAX
Sous-documents
002  [388 Kb] 15/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 17/01/1997
 
003  [291 Kb] 25/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
004  [1312 Kb] 03/05/1999 RAPPORT
Date de distribution 10/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Bartholomeeussen, Marcel SP
Calendrier 15/01/1997   EN REUNION
29/01/1997   EN DISCUSSION
25/02/1997   EN DISCUSSION
27/04/1999   EN DISCUSSION
27/04/1999   ADOPTE
Rapport   49K0701004   03/05/1999  
Compétence 03/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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