Document parlementaire 49K0702

Proposition de loi modifiant l'article 143 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0702/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0702001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1996
Date de distribution 08/10/1996
Date d'envoi 17/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdinand, Ghesquière CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - PERSONNE A CHARGE - HANDICAPE - REVENUS DE REMPLACEMENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions