Document parlementaire 49K0705

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0705/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0705001   430 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1996
Date de distribution 10/10/1996
Date d'envoi 17/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI 12/06/91 CREDIT A LA CONSOMMATION - MEDIATION DE DETTES
Date de fin 26/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [318 Kb] 13/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1073/11
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1073001 (11166 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 21/10/1997   EN REUNION
02/12/1997   EN DISCUSSION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
10/02/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0705002   13/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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