Document parlementaire 49K0710

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1996
Documents principaux 00/000-K0710/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0710001   254 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/10/1996
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 24/10/1996
Date de distribution 15/10/1996
Date d'envoi 24/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 110 - DROIT DE GRACE
Date de fin 29/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [346 Kb] 30/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2150/3-98/99
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0710002   30/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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