Document parlementaire 49K0711

Proposition de loi accordant aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0711/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0711001   651 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/1996
Date de distribution 16/10/1996
Date d'envoi 24/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - REPENTIS - EXEMPTION EXCEPTIONNELLE DE PEINE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI

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