	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/10/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0714/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0714001 356 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	14/10/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1996
Date de distribution	16/10/1996
Date d'envoi	24/10/1996
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILLER COMMUNAL - RECOURS CONSEIL D'ETAT - REMPLACEMENT
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	14/10/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| INCOMPATIBILITE \| ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE