Document parlementaire 49K0714

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0714/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0714001   356 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/1996
Date de distribution 16/10/1996
Date d'envoi 24/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILLER COMMUNAL - RECOURS CONSEIL D'ETAT - REMPLACEMENT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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