Document parlementaire 49K0718

Révision de la Constitution Révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0718/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0718001   285 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/10/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/10/1996
Date d'envoi 16/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 151 - PROMOTIONS MAGISTRATS
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0740001 (891 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Dewael, Patrick VLD
Calendrier 12/11/1996   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/10/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/10/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions