Document parlementaire 49K0721

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0721/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0721001   352 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/1996
Date de distribution 21/10/1996
Date d'envoi 07/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - ALLOCATIONS DE REMPLACEMENT - MAJORITE CIVILE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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