Document parlementaire 49K0722

Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale des peines incompressibles sanctionnant des actes criminels d'une extrême gravité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0722/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0722001   681 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/1996
Date de distribution 21/10/1996
Date d'envoi 07/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - PEINES INCOMPRESSIBLES
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [320 Kb] 13/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1070/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1070001 (6058 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 18/11/1997   EN REUNION
19/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0722002   13/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE

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