	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/10/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0729/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0729001 389 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	24/10/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1996
Date de distribution	24/10/1996
Date d'envoi	24/10/1996
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)
Commentaire	COMITES P ET R - CONDITIONS NOMINATIONS
Date de caducité	05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE	INTERIEUR ET JUSTICE (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	24/10/1996 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	24/10/1996 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	24/10/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE \| SERVICE SECRET