Document parlementaire 49K0730

Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/06/1997
Vote Sénat 15/05/1997
Date de la loi 09/07/1997
Date moniteur 01/01/1998
Moniteur n° 001
Documents principaux 00/000-S0544/001-1996/1997-0
00/000-K0730/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0544001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/02/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 18 JUILLET 1991 RECRUTEMENT MAGISTRATS
Date de fin 15/05/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 22/04/1997 AMENDEMENT
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
003 13/05/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 13/05/1997 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K0730001   356 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/1996
Date de distribution 24/10/1996
Date d'envoi 24/10/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 18 JUILLET 1991 RECRUTEMENT MAGISTRATS
Date de fin 26/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [481 Kb] 28/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [314 Kb] 04/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 05/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
004  [600 Kb] 17/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/1996
 
005  [565 Kb] 29/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
 
006  [4204 Kb] 13/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 14/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
007  [469 Kb] 13/02/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/02/1997
 
008  [463 Kb] 18/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
009  [450 Kb] 19/05/1997 PROJET AMENDE
Date de distribution 23/05/1997
 
010  [523 Kb] 20/06/1997 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belle, Ignace VLD
Lozie, Frans Agalev-Ecolo
Calendrier 27/11/1996   EN REUNION
04/12/1996   EN DISCUSSION
17/12/1996   EN DISCUSSION
14/01/1997   EN DISCUSSION
29/01/1997   EN DISCUSSION
29/01/1997   ADOPTE
10/06/1997   EN DISCUSSION
10/06/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0730010   20/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
19/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   ADOPTE
25/06/1997   EN REUNION
26/06/1997   ADOPTE
Incident 24/10/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1997   EN REUNION
15/05/1997   AMENDE
Compétence 24/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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