Document parlementaire 49K0731

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0731/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0731001   301 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/1996
Date de distribution 28/10/1996
Date d'envoi 07/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - FEDERALISME - VEHICULES - PLAQUES D'IMMATRICULATION
Sous-documents
002  [431 Kb] 20/03/1997 RAPPORT
Date de distribution 21/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Fournaux, Richard PSC
Calendrier 25/02/1997   EN REUNION
25/02/1997   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0731002   20/03/1997  
Compétence 24/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
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