Document parlementaire 49K0739

Proposition de loi portant modification de la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et fournitures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0739/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0739001   545 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1996
Date de distribution 07/11/1996
Date d'envoi 14/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX PUBLICS - CESSIONS CREANCES - REGIONALISATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 05/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc MARCHE DE TRAVAUX | MARCHE PUBLIC | TRAVAUX PUBLICS

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