Document parlementaire 49K0740

Revision de la Constitution Proposition relative à la révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0740/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0740001   891 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/11/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 07/11/1996
Date d'envoi 05/11/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 151 - PROMOTION MAGISTRATS
Sous-documents
002  [554 Kb] 12/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [815 Kb] 26/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
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  49K0718001 (285 Kb)
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  49K0719001 (406 Kb)
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  49K0751001 (499 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Dewael, Patrick VLD
Calendrier 12/11/1996   EN REUNION
Compétence 05/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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