Document parlementaire 49K0743

Proposition de loi modifiant l'article 67bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0743/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0743001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1996
Date de distribution 07/11/1996
Date d'envoi 14/11/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - RADARS AUTOMATIQUES - PRESOMPTION DE CULPABILITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Moock, Michel PS
Calendrier 17/12/1997   EN REUNION
30/03/1999   EN DISCUSSION
Compétence 06/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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