Document parlementaire 49K0745

Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue d'interdire la correctionnalisation de certains crimes commis sur la personne d'enfants mineurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0745/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0745001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1996
Date de distribution 07/11/1996
Date d'envoi 14/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire CORRECTIONNALISATION CRIMES COMMIS SUR MINEURS
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [309 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
23/02/1999   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0745002   12/03/1999  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 11/06/1998   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | ALLEGEMENT DE PEINE | VIOLENCE SEXUELLE

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