	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0746/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0746001 337 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	06/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1996
Date de distribution	08/11/1996
Date d'envoi	14/11/1996
Auteur(s)	Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR)
Commentaire	LOI COMMUNALE - CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	06/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| REFERENDUM \| RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE