	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0747/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0747001 1307 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	06/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1996
Date de distribution	08/11/1996
Date d'envoi	14/11/1996
Auteur(s)	Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAIL - CONFLITS SOCIAUX - JUGE DE REFERES - COMPETENCE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	GREVE \| JURIDICTION DU TRAVAIL