Document parlementaire 49K0747

Proposition de loi réorganisant la procédure du référé pour les contestations qui résultent de conflits collectifs du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0747/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0747001   1307 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1996
Date de distribution 08/11/1996
Date d'envoi 14/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - CONFLITS SOCIAUX - JUGE DE REFERES - COMPETENCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc GREVE | JURIDICTION DU TRAVAIL

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