Document parlementaire 49K0749

Proposition de loi modifiant l'article 383 du Code judiciaire en vue de ramener à soixante-cinq ans l'âge de la mise à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0749/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0749001   382 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/1996
Date de distribution 07/11/1996
Date d'envoi 07/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MAGISTRATS - AGE MISE A LA RETRAITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS

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