Document parlementaire 49K0751

Révision de la Constitution Révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0751/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0751001   499 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/11/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/11/1996
Date d'envoi 08/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 151 - PROMOTIONS MAGISTRATS
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  49K0740001 (891 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Dewael, Patrick VLD
Calendrier 12/11/1996   EN REUNION
Compétence 08/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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