	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/11/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0751/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0751001 499 Kb PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	08/11/1996
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	08/11/1996
Date d'envoi	08/11/1996
Auteur(s)	Geert, Bourgeois VU (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - ART. 151 - PROMOTIONS MAGISTRATS
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 49K0740001 (891 Kb)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)
Rapporteur	Delathouwer, Robert SP Dewael, Patrick VLD
Calendrier	12/11/1996 EN REUNION

Compétence	08/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE \| REVISION DE LA CONSTITUTION