	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/11/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0753/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0753001 555 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	08/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1996
Date de distribution	13/11/1996
Date d'envoi	21/11/1996
Auteur(s)	Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR)
Commentaire	SAISIE-ARRET - COMPETENCE TERRITORIALE JUGE DES SAISIES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	08/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	EXECUTION DU JUGEMENT \| PROCEDURE CIVILE \| SAISIE DE BIENS