Document parlementaire 49K0754

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 instaurant une eurovignette.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0754/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0754001   364 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1996
Date de distribution 13/11/1996
Date d'envoi 21/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gisèle, Gardeyn-Debever CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire EUROVIGNETTE - EXEMPTION - VEHICULES TRANSPORT MARCHANDISES AGRICOLES
Sous-documents
002  [549 Kb] 21/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
 
003  [599 Kb] 24/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
004  [292 Kb] 20/05/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
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  49K1006001 (327 Kb)
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Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Suykens, Lucien SP
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
24/03/1998   EN DISCUSSION
20/05/1998   EN DISCUSSION
Compétence 08/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PEAGE | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE AGRICOLE

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