Document parlementaire 49K0756

Proposition de loi autorisant à ester en Justice au nom de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0756/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0756001   538 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1996
Date de distribution 13/11/1996
Date d'envoi 21/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ETAT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE

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